Clôturer son terrain : les règles

Clore son terrain est un droit reconnu par le code civil : tout propriétaire peut clore sa propriété. Ce droit s'exerce toutefois dans un cadre que les projets ignorent souvent, et la moitié des litiges de voisinage naissent d'une clôture posée sans l'avoir lu.

Déclaration préalable pour une clôture

La règle nationale est qu'une clôture ne nécessite pas d'autorisation. Mais la commune peut, par délibération du conseil municipal, soumettre les clôtures à déclaration préalable sur tout ou partie de son territoire, et beaucoup l'ont fait. La déclaration est en outre obligatoire de plein droit dans les secteurs protégés : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit.

Le réflexe est donc invariable : consulter le service urbanisme de la mairie avant de commander. Une clôture posée sans la déclaration exigée peut faire l'objet d'une mise en demeure, et sa dépose est aux frais du propriétaire.

Hauteur aspect et matériaux

Il n'existe pas de hauteur maximale nationale ; c'est le plan local d'urbanisme qui la fixe, avec des valeurs qui tournent couramment autour de 1,80 à 2 mètres. À défaut de règle locale, un usage ancien du code civil fixe des hauteurs de référence selon la taille de la commune.

Le plan local peut aussi imposer des matériaux, des teintes, un pourcentage d'ajours, ou interdire les clôtures pleines en façade sur rue. Ces prescriptions existent pour l'aspect des quartiers et elles sont opposables : une clôture conforme au catalogue du fabricant peut être non conforme au règlement local.

Mitoyenneté

Une clôture posée exactement sur la limite séparative est présumée mitoyenne : elle appartient aux deux voisins, qui en partagent l'entretien et les frais, et aucun des deux ne peut la modifier seul. Une clôture posée en retrait, entièrement sur son propre terrain, reste sa propriété exclusive : on en dispose librement, dans les limites du règlement d'urbanisme.

C'est le choix le plus structurant du projet, et il se fait avant la pose. En cas de doute sur l'emplacement exact de la limite, seul un bornage contradictoire réalisé par un géomètre-expert fait foi, ni la clôture existante, ni le plan cadastral, qui n'a pas de valeur juridique en matière de limites.

Servitudes avant la pose d'une clôture

Plusieurs peuvent interdire ou contraindre une clôture. La servitude de passage au bénéfice d'un fonds enclavé, qui doit rester praticable. Les servitudes de réseaux (canalisation, ligne enterrée) qui imposent un accès. Les servitudes de vue et de jour, qui encadrent les ouvertures. Et les prescriptions de visibilité près d'un carrefour, qui limitent la hauteur en angle de rue.

Les plantations obéissent à leurs propres règles : deux mètres de recul pour une plantation dépassant deux mètres de haut, 50 centimètres en dessous, sauf usage local ou titre contraire. Une haie n'est pas une clôture au sens du droit, et elle donne lieu à autant de litiges.

Quand ça se passe mal

Le trouble anormal de voisinage est le fondement le plus utilisé : une clôture qui prive un voisin de tout ensoleillement, ou qui n'a manifestement d'autre objet que de nuire, peut être sanctionnée même si elle respecte le règlement.

La marche à suivre est constante : discussion directe, puis courrier recommandé, puis conciliateur de justice, gratuit, et qui règle une part importante de ces affaires, et seulement ensuite le tribunal. Une clôture coûte quelques milliers d'euros ; un contentieux de voisinage coûte plus cher et dure des années.